Art. 3
En vigueur depuis le 13 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes : ― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 ; ― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 2 par application de la formule suivante : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12/02/2011 texte numéro 13 Avec : NJm : nombre de jours du mois m nj : numéro du jour du mois IPCHm ― 2 : indice des prix du mois m ― 2 IPCHm ― 3indice des prix du mois m ― 3 où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT). L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles. Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 36 du 12/02/2011 texte numéro 13 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
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Prolegi/LEGITEXT000023572339#art-3