Art. 4
En vigueur depuis le 13 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence d'inflation date de règlement = Référence d'inflation date de règlement CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence de base où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2010. Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
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Prolegi/LEGITEXT000023572339#art-4