Art. 1

En vigueur depuis le 12 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les clauses qui, en application de l'article D. 551-155 du code rural et de la pêche maritime susvisé, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs sont énumérées en annexe du présent arrêté.

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