Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'inscription prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé comporte : 1° L'identité du demandeur, son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires et ses coordonnées téléphoniques, le cas échéant un titre ou diplôme en lien avec le comportement animal listé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires en application de l'article R. 242-34 du code rural et de la pêche maritime ; 2° La liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser des évaluations comportementales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034027716#art-1