ARRETE·9 février 2017

Arrêté du 9 février 2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux

En vigueur depuis le 9 février 2017 3 articles 3 versions historisées
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