Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les années 2020,2021 et 2022 lorsqu'elles ont directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation de la covid-19 ou de répondre à des situations résultant de la crise sanitaire ou de l'état d'urgence sanitaire. Les modalités d'admission prévues à l'article 2 peuvent être maintenues pour la rentrée de septembre 2021 ou septembre 2022 en cas de besoins liés à la crise sanitaire. Les mesures d'adaptation prises en application du présent arrêté font l'objet d'une information auprès des étudiants concernés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043117633#art-7