Sect. Section 2 : Référentiels de certification ou de reconnaissance professionnelle équivalente
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel visé aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I et V du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-3