Sect. Section 2 : Référentiels de certification ou de reconnaissance professionnelle équivalente
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel visé à l'article R. 515-106 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des opérations de démantèlement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est constitué des exigences des annexes I et VIII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-6