Sect. Annexe
Art. 90
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise réalisant la prestation globale ATTES-TRAVAUX sur le site d'une installation mise à l'arrêt définitif ne peut pas avoir réalisé tout ou partie des travaux de réhabilitation mis en œuvre sur ce même site.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-90