Sect. Annexe

Art. 93

En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

L'entreprise effectue également une analyse critique des justificatifs examinés en application des articles 91 et 92 de la présente annexe, afin de s'assurer de la conformité des mesures de gestion mises en œuvre, et réalise une visite du site et de son environnement proche afin de confirmer les informations issues de ladite analyse.

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Pro

legi/LEGITEXT000045231545#art-93