Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture neuf commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de la culture. La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit : CAP Corps concernés CAP des corps d'encadrement supérieur Inspection générale des affaires culturelles Administrateurs de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics CAP des corps de conception des politiques culturelles Architectes en chef des monuments historiques Architectes urbanistes de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics au sens de l'article 3 du décret du 2 juin 2004 susvisé. Conservateurs du patrimoine Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique Attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics Ingénieurs des services culturels et du patrimoine Chefs de travaux d'art CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique Secrétaires administratifs du ministère de la culture Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France Techniciens d'art CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation Chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale Secrétaires de documentation CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche Ingénieurs de recherche du ministère de la culture Ingénieurs d'étude du ministère de la culture Assistants ingénieurs du ministère de la culture Techniciens de recherche du ministère de la culture CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique Adjoints administratifs du ministère de la culture Adjoints techniques du ministère de la culture CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage CAP des personnels enseignants des écoles d'art Professeurs des écoles nationales supérieures d'art
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Prolegi/LEGITEXT000045163239#art-1