Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, l'ensemble des locaux et installations du service central des réseaux et technologies avancées, sis 71, rue Marceau, 72000 Le Mans, rattaché au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, est désigné comme zone protégée. La zone protégée correspond au périmètre délimité par les coordonnées géographiques et le polygone reportés sur le plan annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047214518#art-1