Art. 3

En vigueur depuis le 24 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.

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