Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000050658173

En vigueur depuis le 24 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

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