Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès de chaque exploitant public, La Poste et France Télécom, un comité médical dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux du comité médical ministériel prévu par l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé. Les membres titulaires et suppléants de chaque comité médical sont désignés par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006059915#art-1