Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Pension ayant pour objet, pour ce qui concerne les personnels de l'éducation nationale et des établissements universitaires : - la gestion prévisionnelle des pensions ; - la liquidation des pensions civiles et d'invalidité ; - la validation des services auxiliaires ; - les affiliations rétroactives à la sécurité sociale ; - les allocations temporaires d'invalidité ; - les appels de cotisations pour les personnels détachés ; - le pilotage national et académique du domaine des pensions civiles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622655#art-1