Art. 5
En vigueur depuis le 21 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations mentionnées à l'article du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences : - les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des rectorats, des inspections d'académie, des universités ; - le service des pensions du ministère de l'économie et des finances ; - les caisses de sécurité sociale ; - l'Ircantec ; - l'U.R.S.S.A.F.
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Prolegi/LEGITEXT000005622655#art-5