Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : EMPLOIS TAUX ANNUELS Établissement ou unité de 1re, 2e et 3e catégorie (en euros) Établissement ou unité de 4e catégorie (en euros) Établissement de 4e catégorie exceptionnelle (en euros) 2. Directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 2 748,96 3 386,96 3. Proviseur et proviseur adjoint de lycée professionnel, principal et principal adjoint de collège 2 748,96 2 748,96 4. Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré, directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et professionnel adapté de collège 4 367,40
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Prolegi/LEGITEXT000019596006#art-1