Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 14 janv. 2006 jusqu'au 17 sept. 2026
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000000635168#art-2