Art. 3

En vigueur depuis le 11 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois mois, sous réserve de leur effacement lorsqu'un procès-verbal a été dressé ou lorsqu'un contrôle en entreprise a été réalisé.

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