Art. 8

En vigueur depuis le 11 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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