Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 avril 2013 Art. 8 - Arrêté du 31 mars 2011 - Arrêté du 18 octobre 2017 Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000048925210#art-3