Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 octobre 2019 Art. 13, Art. 14 - Arrêté du 8 avril 2013 Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000048925210#art-4