Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures pour la désignation des représentants des régions et des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit sont adressées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 10 août 1987 à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000006057582#art-1