Arrêté du 9 juillet 1987 fixant les modalités de désignation des représentants des régions et des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit institué par l'article 24 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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Art. 3

En vigueur depuis le 11 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Les résultats des deux scrutins sont publiés au Journal officiel.

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legi/LEGITEXT000006057582#art-3

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