Art. 1

En vigueur depuis le 26 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes : - des chambres régionales d'agriculture ; - des chambres départementales d'agriculture ; - des établissements et services interchambres d'agriculture.

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