Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC de l'annexe IV au code général des impôts relatives aux marchands en gros et négociants sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000005626168#art-4