Art. 2
En vigueur depuis le 29 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes : Le nom ; Le prénom ; L'adresse personnelle ; La fonction exercée ; Le grade ; La résidence administrative ; Le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé.
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