Art. 12
En vigueur depuis le 12 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 avril 2001 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634752#art-12