Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions d'études et de documentation est fixé à 3 685, 52 euros.
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