Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges d'instance qui résident au siège du tribunal d'instance supprimé dont ils assurent le service est fixé à 5 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019201624#art-3