Art. 5
En vigueur depuis le 18 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €. Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019201624#art-5