Art. 9
En vigueur depuis le 27 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique infraprovincial, ni la tribu d'appartenance des personnes. La liste des variables disponibles avec leurs modalités est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'institut statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie. Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000020901744#art-9