Art. 6
En vigueur depuis le 27 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants : i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 7 et 8 ; ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichier détail) tels que définis à l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000020901744#art-6