Art. 3
En vigueur depuis le 27 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'institut statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie et la direction des Archives de France.
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Prolegi/LEGITEXT000020901744#art-3