Art. 15
En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 3 et 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. L'article 14 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000037174311#art-15