ARRETE·9 juillet 2018

Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

En vigueur depuis le 9 juillet 2018 17 articles 17 versions historisées
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Art. LEGIARTI000037174355
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