Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 2026
En application de l'article 3 de la loi du 24 février 2025 susvisée, l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte peut assurer, pour le compte des communes de Mayotte mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement des écoles publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054632615#art-1