Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 2026
La liste des communes de Mayotte pour lesquelles, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 24 février 2025 susvisée, l'Etat ou l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte peut assurer la construction, la reconstruction, la rénovation, la réhabilitation, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des écoles publiques est fixée ainsi qu'il suit :
- commune de Ouangani.
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Prolegi/JORFTEXT000054632615#art-2