Sect. Classifications
Art. 3 bis
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories professionnelles des ouvriers visés par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000024795627#art-3-bis