Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser aux échéances des 17 juillet 1993, 1994, 1995 et 1996 pour les obligations de la première tranche Juillet 1984 à durée prorogeable est de 172,40 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006079228#art-2