Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux animaux vivants, semences et embryons.
Art. 4
En vigueur depuis le 25 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les animaux, semences ou embryons sont destinés à des exploitations, des centres ou des organismes situés dans un Etat membre qui a obtenu des garanties additionnelles conformément aux dispositions de la directive n° 90/425/C.E.E., ils doivent répondre aux critères définis par la décision communautaire correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000005616060#art-4