Art. 18
En vigueur depuis le 19 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020754023#art-18