Art. 5
En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle transmettent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant des contrôles effectués qui sont susceptibles de conduire à une modification du casier viticole informatisé. Cette transmission est effectuée dans un délai d'un mois après la constatation.
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Prolegi/LEGITEXT000020794672#art-5