Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement peuvent être présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme d'habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000020727062#art-1