Art. 6
En vigueur depuis le 23 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échéance des mandats des administrateurs en cours n'est pas modifiée par les dispositions du présent arrêté. Les nouvelles dispositions du 5 de l'article 5 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé s'appliquent à compter du 1er août 2010, pour le remplacement des administrateurs en cours de mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000022375027#art-6