Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste départementale des psychothérapeutes en application des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé adressent, par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où le demandeur souhaite exercer à titre principal un dossier en double exemplaire comportant le formulaire prévu à l'annexe II du présent arrêté, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000022338729#art-2