Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent arrêté sont exercées par les services déconcentrés chargés de l'administration territoriale de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000022338729#art-4