Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions prises par ces établissements relatives à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000035979723#art-3