Art. 4
En vigueur depuis le 19 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035979723#art-4